Le versement des pensions alimentaires est toujours un sujet de conflit entre les deux parents. Ainsi, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) a la possibilité d’engager des poursuites envers les personnes. Mais elle n’y a pas recours pour autant.
Par conséquent, les conflits alimentent les tribunaux de procédures auprès des juges aux Affaires Familiales.
Aujourd’hui, de nombreuses familles monoparentales restent démunies.
Un tiers seulement des parents ayant des problèmes de versement de pension ont intenté une action en paiement.
Source insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2017506?sommaire=2017528
Pour résoudre cela, les pensions seront calculées et prélevées par le service des impôts et versées au parent destinataire. Il dispose de la connaissance des revenus des parents et les moyens de prélever sans procédures coûteuses.
je pense que ce sera une bonne mesure puisque si l un des parents n est pas solvable et qu il n est pas imposable il n aura rien a payer , alors que bien souvent il doit attendre une nouvelle décision du tribunal des affaires familiale ! moi même a l are depuis deux ans et n ayant pas eu l moyens de payer pendant deux ans la pension alimentaire je me vois saisie aujourd’hui de 350 euros sur une allocation de 998 par mois et un loyer de 635 je n ai donc plus la possibilité de vivre alors que l autre parent vit avec 3000 euros par mois !
je vous félicite marie pour la réalisation de votre page elle est très réussit !
Latitia shanny BOIN.
Le père de mon fils l’a déclaré en se servant de son statut au trésor public sans m’en informer.
Depuis 17 ans, la CAF m’a stoppé l’ASF et je n’ai jamais rien eu au pete pour élever mon enfant.
Puis-je encore faire quelque chose ou est-ce trop tard?
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Bonjour Marie-Hélène, merci pour votre commentaire. Malheureusement, je ne peux pas faire de conseil juridique en ligne.
Il faut consulter un avocat mais souvent les frais engagés sont supérieurs à ce que vous pourriez récupérer.
Sinon, je pense que la prescription est de 5 ans. Ma proposition devrait éviter ce type de scénario. Bien amicalement. Marie